Vertaling van "call ``intra-company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local call [ intra-office call ]
communication locale [ communication interne | appel local ]

intra company contact
contact intracompagnie

inter - intra company service coordination | ISC [Abbr.]
coordination des services intercompagnies

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

Election for Zero-Rated Intra-Company Supplies by Closely Related Corporations
Choix visant les fournitures détaxées entre personnes morales formant un groupe étroitement lié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

11. Calls on the social partners to take as a model the many intra-company agreements which have promoted self-managed work schedules, so that staff can plan overtime or additional working hours a week in advance, rather than being called upon to perform such work at short notice, and have the possibility of choosing to work at sales outlets other than those where they usually work, for personal reasons;
11. invite les partenaires sociaux à prendre pour modèle les nombreux accords internes aux entreprises encourageant la gestion personnalisée des horaires de travail, afin que les employés puissent planifier une semaine à l'avance leurs heures supplémentaires, au lieu d'être sollicités à brève échéance, et qu'ils puissent choisir pour des raisons personnelles d'exercer dans des points de vente autres que leur lieu de travail habituel;

On October 3, 2008, the U.S. allowed, and I'm going to call it an exception to this agreement, companies to transfer information intra-company among each other between countries without having to go through a formal process of applying for paperwork.
Le 3 octobre 2008, les États-Unis ont autorisé, et je vais en parler comme d'une exception à cet arrangement, des compagnies à s'échanger des renseignements internes, d'un pays à un autre, sans avoir à passer par un processus en bonne et due forme de demande d'approbation et toute la paperasse que cela implique.

Today's proposal would mean companies cannot charge more for a fixed intra-EU call than they do for a long-distance domestic call.
Conformément à la proposition présentée aujourd’hui, les tarifs facturés par les entreprises pour un appel fixe intra-UE ne pourraient pas être plus élevés que pour un appel national longue distance.

In setting prices, companies could recover objectively justified costs, but arbitrary profits from intra-EU calls would disappear.
Lorsqu'elles fixent leurs tarifs, les entreprises pourraient récupérer des coûts objectivement justifiés, mais les recettes tirées de manière arbitraire des appels intra-UE seraient supprimées.

67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;
67. souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services , en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;

13. Calls on the Commission to speed up work on information and disclosure with regard to a group’s structure and intra-group relations by revision of the Seventh Company Law Directive, in order to provide more transparency, and in this connection asks that the Commission reflects on ways to make features such as special purpose vehicles and tax-haven subsidiaries more transparent.
13. invite la Commission à activer les travaux en matière d'information et de publicité en ce qui concerne les relations dans une structure de groupe et les relations au sein des groupes en révisant la septième directive sur le droit des sociétés, afin d'assurer plus de transparence, et lui demande, dans ce contexte, de réfléchir aux façons de rendre plus transparentes les configurations telles que les entités à vocation particulière et les filiales dans les paradis fiscaux;

To give you an example of the impact of NAFTA on industrial chemical exports to the U.S., our exports to that country have grown from 35percent of output to 66percent. Seventypercent of these exports are now what we call ``intra-company trade'.
Pour vous donner un exemple de l'effet de l'ALENA sur nos exportations de produits chimiques industriels vers les États-Unis, sachez que la proportion de nos exportations à destination de notre voisin du Sud est passée de 35 p. 100 à 66 p. 100. Soixante-dix pour cent de ces exportations se font vers ce que nous appelons des «filiales-maisons mères».